Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 812 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettre la réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté de conscience, au pluralisme des soins, et aux principes éthiques au sein des équipes médicales. Il est donc préférable de maintenir une certaine souplesse institutionnelle, tout en assurant l’accès effectif à cette aide pour les patients qui la demandent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.