Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 194 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Ces lieux sont des lieux de soins et d’accompagnement du grand âge.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.