Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 807 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement propose de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.