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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 492 Rejeté

M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « de ne pas recevoir ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique.  Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins qu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sans même avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer la qualité de vie par les moyens disponibles constitue un renoncement éthique et médical. L’aide à mourir doit rester une ultime réponse, lorsque toutes les autres solutions, notamment les soins palliatifs, ont été essayées. Elle ne peut devenir une voie par défaut, accessible avant même d’avoir exploré les possibilités de soulagement offertes par la médecine.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.