Amendement n° 730 Non soutenu

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot :  « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ».

La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date