M. Thierry LigerDR· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· sort le 7 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.