À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
Exposé sommaire
Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.
Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.