Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2788 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 30 avril 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 2191
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui, sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.