Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2713 Sans sort
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 11 avril 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2191
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible en application de l’article 37 de la Constitution.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.