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Amendement n° 114 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 avril 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être révisé au moins une fois avant »
les mots :
« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.