Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.