Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 577 Non soutenu
M. François Jolivet HORet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· sort le 21 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation »
les mots :
« , des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, d’un commerce ou d’un local accessible au public ».
Exposé sommaire
Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. Pourtant, certains d’entre eux sont régulièrement occupés à cette fin, troublant gravement l’ordre public. L’État doit pouvoir agir avec fermeté : il est donc nécessaire d’étendre l’interdiction administrative de paraître à ces lieux, afin d’y rétablir la tranquillité et la sécurité auxquelles nos concitoyens ont droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.