Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.