Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les éléments d’informations relatifs »
les mots :
« toutes les informations relatives ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »
les mots :
« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.