Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 85 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2025· sort le 6 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.