Amendement n° 184 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2025· sort le 17 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.