Amendement n° 922 Sans sort

L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »

L’amendement présenté est un amendement de clarification qui précise que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 concernant les fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, est appliqué sur leur traitement indiciaire retenu des cotisations sociales (11,1% du traitement indiciaire brut pour pension civile et 4,75% du traitement indiciaire brut pour la sécurité sociale) depuis la loi de finances rectificative pour 1974.