Amendement n° 114 Sans sort

Cet amendement ouvre 206,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, sans crédits de paiement, sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert), afin d'engager dès 2026 des opérations de rénovation thermique des bâtiments scolaires des collectivités. La rénovation thermique des établissements, confrontés au froid en hiver et à la chaleur en été, figure parmi les revendications du mouvement lycéen et étudiant. Dans le même temps, le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d'autorisations d’engagement sur le programme 119, notamment sur les dotations de soutien à l'investissement local. Le montant proposé correspond à cette annulation. L'ouverture d'autorisations d'engagement sans crédits de paiement est une pratique que le Gouvernement retient dans ce projet de loi : il ouvre 278,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement, sans crédits de paiement, pour l'acquisition d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. Le Fonds vert disposant encore de 388,3 millions d'euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026, l'ouverture de nouveaux crédits de paiement ne serait pas utile en 2026. L'amendement est donc sans effet sur le solde budgétaire de l'année. Les auteurs invitent le Gouvernement à flécher ces autorisations vers les bâtiments scolaires. L'ouverture est gagée sur les autorisations d'engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », dont le présent projet de loi annule déjà 1 188,7 millions d’euros. L'amendement procède ainsi à l'ouverture de 206 175 000 euros en autorisations d'engagement sur le programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Il est procédé à une annulation à due concurrence en autorisations d'engagement sur le programme « Service public de l'énergie ».