Amendement n° 113 Sans sort

Cet amendement ouvre 150 millions d'euros sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de renforcer le chèque énergie. Le choc énergétique ne s'est pas résorbé. Selon l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 2 novembre 2026, le prix du gaz avoisine 100 euros par mégawattheure fin octobre, contre une hypothèse de stabilité sous 70 euros, et le baril de Brent 115 dollars, contre 90 dollars attendus. L'inflation atteint 3,4 % en glissement annuel en octobre selon l’estimation préliminaire. Le Gouvernement a déjà ouvert, sur ce programme, 463,5 millions d'euros en crédits de paiement par le décret d’avance n° 2026-489 du 11 juin 2026 (aide aux grands rouleurs et extension du chèque énergie), puis 150 millions d'euros par le décret d'avance n° 2026-956 du 14 octobre 2026. Le montant proposé reprend celui de cette seconde ouverture. La logique est simple : la hausse des prix de l'électricité réduit mécaniquement les charges de service public de l'énergie. Il est juste que les marges ainsi dégagées reviennent aux ménages qui subissent cette hausse, plutôt qu'au budget général. L'ouverture est donc gagée sur le programme 345 « Service public de l'énergie », dans la limite de ses crédits disponibles après les annulations proposées par le présent projet de loi. L'amendement procède ainsi à l'ouverture de 150 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 150 000 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une annulation à due concurrence en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Service public de l'énergie ».