Amendement n° 112 Sans sort

Cet amendement ouvre 100 millions d'euros sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de compenser aux autorités organisatrices de la mobilité la suppression, par l'article 1 er du présent projet de loi, de la fraction du produit des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui leur est affectée en 2026. La loi de finances pour 2026 avait porté cette fraction de 50 à 100 millions d'euros (article 63). Le présent projet de loi la supprime pour l'année en cours, à moins de deux mois de la clôture de l'exercice. Le Gouvernement justifie cette suppression par la faiblesse des montants unitaires : en 2025, pour une enveloppe de 50 millions d'euros répartie entre plus de 750 autorités organisatrices de la mobilité , le montant médian était d'environ 24 000 euros par bénéficiaire. Cet argument porte sur les modalités de répartition, non sur le besoin de financement des transports du quotidien, au moment où le pays est mobilisé contre la vie chère. Cet amendement ne peut, par lui-même, affecter ces crédits aux autorités organisatrices de la mobilité . Les auteurs invitent le Gouvernement à s’engager à les leur verser. L'ouverture est gagée par une annulation supplémentaire à due concurrence sur le programme 345 « Service public de l'énergie », dont le présent projet de loi annule déjà 1 116,6 millions d’euros en crédits de paiement en « tirant les conséquences de la hausse des prix de l’énergie ». Ce gage reste dans la limite des crédits disponibles du programme après les annulations proposées (277,1 millions d’euros en crédits de paiement au 27 octobre 2026, selon les données du projet de loi). L’amendement procède ainsi à l'ouverture de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 100 000 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une annulation à due concurrence en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Service public de l'énergie ».