Amendement n° 51 Sans sort

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à un nouveau coup de rabot sur les moyens des collectivités territoriales. Sous des allures d’ajustements de fin de gestion qui peuv ent s’entendre, le G ouvernement et ses soutiens d u bloc central v eulent déséquilibrer davantage les relations financières entre l’État et les collectivités. Le Gouvernement propose d’annuler plus de 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme qui porte les dotations de soutien à l’investissement local. Une partie de cette annulation touche directement ces dotations. Autant sur le P rojet de loi de finance s 2026 que 2027, notre groupe s’est opposé à la baisse du fonds de compensation pour la T axe sur la V aleur A joutée et au gel des dotations. Il a également dénoncé l’insuffisance des moyens du Fonds vert au regard des besoins d’adaptation des territoires. Ce collectif de fin de gestion ajoute une coupe dès 2026, alors que les collectivités ont besoin de visibilité pour programmer leurs travaux et réunir les cofinancements. Les revendications des lycéennes et des lycéens, les alertes des familles et des personnels rappellent l’urgence sociale et écologique de la rénovation du bâti scolaire. La vétusté et le sous-investissement se traduisent par des salles trop froides en hiver et des températures qui rendent les cours difficiles en été. La canicule de juin 2026 a montré à quel point ces conditions fragilisent la continuité du service public de l’enseignement. Pour les communes, les départements et les régions, rénover une école, un collège ou un lycée exige de pouvoir compter sur le soutien de l’État dès le lancement du projet. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi n° 3358 , déposée le 20 octobre 2026 POUR notre niche de décembre 2026, visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire. Elle fixe un objectif minimal de 5,2 milliards d’euros par an de 2027 à 2036 , soit 52 milliards d’euros sur dix ans , pour accompagner les collectivités dans la rénovation des écoles, des collèges et des lycées. Pour les écoles, le texte prévoit notamment de financer la rénovation énergétique, l’amélioration du confort d’été, la remise aux normes et la végétalisation des cours. Le choix économiquement pragmatique est d’engager les travaux dès que les projets sont prêts. Une subvention de l’État peut permettre de boucler un plan de financement et de lancer un chantier. Reporter les travaux, c’est prolonger les mauvaises conditions d’apprentissage et, lorsque les bâtiments sont mal isolés, continuer à supporter des dépenses d’énergie évitables et maintenir des conditions d’enseignement dégradées pour les personnels de l’ É ducation nationale.  Aussi , le groupe Écologiste et Social demande par cet amendement le maintien des 206 175 000 € en autorisations d’engagement et des 14 024 597 € en crédits de paiement que le projet propose d’annuler sur le programme 119.