Amendement n° 2700 Sans sort

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 »  le montant : « 19,2 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,6 ». IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6, 2 ». V. – En conséquence à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 1,4 ».

Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France. La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out. La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.  Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.  La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.