Amendement n° 2231 Tombé

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en 1,6 milliard d’euros d’économies concernant les dépenses de la branche famille et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 29  : « La trajectoire financière de la branche famille intègre, pour 2027, la revalorisation des prestations familiales au 1 er  avril dans les conditions de droit commun, le maintien des moyens du Fonds national d’action sociale et celui du montant de l’allocation de rentrée scolaire. »

L’annexe prévoit 1,6 Md€ d’économies sur la politique familiale en 2027 : 0,5 Md€ de gel des prestations, 0,5 Md€ de ralentissement du Fonds national d’action sociale, qui finance les crèches et l’action sociale des CAF, et 0,6 Md€ sur l’allocation de rentrée scolaire. Ces économies interviennent alors que la natalité recule et que la branche famille sera excédentaire de 1,6 Md€. Cet excédent ne sert pas les familles : il finance d’autres branches, à qui la branche famille prend en charge 0,8 Md€ de majorations de pension de la CNRACL et 1,3 Md€ d’indemnités journalières maternité. Il apparait déplacé de considérer la politique familiale comme une variable d'ajustement, et non pas comme un investissement. En conséquence, cet amendement vise à retirer ces économies de la trajectoire annexée.