Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1752 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Thierry Liger, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.