Amendement n° 944 Sans sort

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions concourant au respect de l'obligation de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 réalisées par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, ainsi que par les professionnels de santé salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ayant adhéré à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code, sont éligibles, dans la limite des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, au financement et à l'indemnisation des professionnels prévus au titre du développement professionnel continu. »

Par souci de simplification, de lisibilité et d'économies, l'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et réorganise la formation des professionnels de santé autour de la certification périodique. Si la certification a vocation à devenir le principal cadre de formation des professions à ordre, rien dans le texte ne garantit que le financement et l'indemnisation attachés au développement professionnel continu continueront de bénéficier aux actions qui y concourent. Cet amendement lève l'ambiguïté. Il rend ces actions éligibles au financement et à l'indemnisation dans la limite des ressources existantes pour les professionnels libéraux conventionnés et pour les salariés des centres de santé adhérant à l'accord national. Le ciblage n'a rien d'arbitraire : ce sont eux qui perdent un revenu lorsqu'ils se forment, quand les salariés des établissements suivent leur formation sur leur temps de travail, rémunérés par leur employeur. Intelligence artificielle, robotisation, progrès thérapeutiques : les pratiques médicales évoluent vite et la formation doit suivre. Nous voulons que les professionnels s'y engagent par conviction plutôt que sous la contrainte, sans avoir à sacrifier une journée de consultations pour y parvenir.