Amendement n° 431 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’examen réalisé dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein comprend une consultation comportant un examen clinique, une mammographie et, le cas échéant, un bilan de diagnostic immédiat pouvant inclure la réalisation de clichés complémentaires ou d’une échographie. Le médecin radiologue participant à ce programme peut facturer une consultation associée à la mammographie de dépistage, dans des conditions fixées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »

Améliorer l’accès au dépistage organisé suppose de donner aux radiologues les moyens de pratiquer cette activité, plutôt que de les y contraindre. Le dépistage organisé du cancer du sein tel qu’il est pratiqué en France ne se limite pas à la réalisation de clichés. Le cahier des charges du programme prévoit que l’examen de dépistage comporte un examen clinique et une mammographie comprenant deux incidences par sein, ainsi qu’un bilan de diagnostic immédiat en cas d’anomalie suspecte. Ce bilan peut nécessiter des clichés complémentaires ou une échographie, réalisés dans le même temps. La rémunération du dépistage du cancer du sein n’a pas été revalorisée depuis sa création, il y a plus de vingt ans : le tarif de la mammographie de dépistage reste fixé à 66,42 €, montant retenu lors de la mise en place du programme. Or les techniques ont profondément évolué, et leur coût avec elles. Les appareils sont aujourd’hui numériques, équipés de tomosynthèse et d’outils d’intelligence artificielle. Le coût du personnel a fortement augmenté, de même que l’ensemble des charges liées à l’installation et au fonctionnement de ces équipements. Le présent amendement reconnaît dans la loi ce « dépistage à la française », qui associe la consultation, la mammographie et, le cas échéant, le bilan de diagnostic immédiat. Il permet au radiologue participant au programme de facturer une consultation associée à la mammographie de dépistage, dans des conditions fixées par la convention médicale.