Amendement n° II-2356 Sans sort

Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :    "Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus."

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme d’évaluation annuelle permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone, afin de prémunir durablement les finances locales de tout nouveau décrochage.   En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles aux dotations d’aménagement de droit commun de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles dépendent d’une quote-part spécifique régie par l’article L. 2334-23-1 du CGCT. Si ce système de quote-part affiche théoriquement un taux majoré pour traduire la solidarité nationale, son équité réelle par rapport au droit commun reste régulièrement questionnée par les acteurs locaux et les rapports d'information. Dès 2017, la Cour des comptes soulignait que les critères propres à l’outre-mer ne permettaient pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation avec l’hexagone.   Bien que la loi de finances pour 2020 ait initié une trajectoire de rattrapage sur quatre ans du taux de majoration (atteignant 63 % à compter de 2023), il est indispensable d’évaluer l’efficacité réelle de cette trajectoire à long terme. Dans un contexte de fortes tensions sur les finances locales et de réformes successives des critères nationaux de péréquation, l'institution d'une simulation annuelle d'alignement sur le droit commun garantira la transparence indispensable à la préservation des ressources des collectivités ultramarines.