Amendement n° II-2354 Sans sort

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes de France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifié et introduit par ailleurs une rupture d’égalité. Pour comprendre l'enjeu, il faut rappeler que la dotation superficiaire est une aide de l'État versée aux communes pour les aider à supporter les coûts liés à l'immensité de leur territoire (entretien des routes, gestion des espaces, acheminement des services publics). Partout en France, cette dotation est calculée de manière simple : un montant fixe de 3,22 euros par hectare. Cependant, la Guyane subit une exception unique et pénalisante. Depuis 2005, la loi bloque le montant de cette aide : elle ne peut pas dépasser le triple de ce que la commune touche pour ses habitants (la dotation de base). Ce mécanisme de "plafond" ignore la réalité des coûts subis par les communes guyanaises. Gérer un territoire géant, même s'il est composé de forêts, engendre des dépenses colossales pour désenclaver les populations, construire des infrastructures de base et assurer la présence des services publics sur des distances considérables. De plus, la population guyanaise connaît une croissance démographique soutenue. Lier et limiter l'aide au territoire à la seule composante démographique crée un effet de ciseau budgétaire asphyxiant pour les collectivités locales. En supprimant ce plafond obsolète, cet amendement vise à redonner aux communes de Guyane les moyens financiers réels de s'équiper, de se développer et de répondre aux besoins de leurs administrés.