Amendement n° I-2896 Rejeté

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations auxquelles est partie un assujetti dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 150 000 euros. II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Le coût de la facturation électronique est en grande partie fixe : il pèse d’autant plus que l’entreprise est petite. Pour les plus petites entreprises, l’émission et la réception de factures au format structuré par une plateforme privée, le plus souvent payante, et la gestion des rejets pèsent sans rapport avec l’enjeu fiscal, alors que la fraude à fort enjeu, notamment carrousel, porte sur des montants élevés. Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 000 euros, sans perte d’information pour l’administration, puisque les données de chaque facture lui sont transmises selon un régime qui existe déjà. Il réduit aussi la surface exposée aux cyberattaques, après la compromission du prestataire technique d’une plateforme agréée, qui a conduit l’administration, à l’automne 2026, à suspendre provisoirement ses échanges avec cette plateforme.