Amendement n° I-2040 Non soutenu

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1 er  décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et fléchées vers les collectivités soient compensées, notamment car la plupart de ces dépenses ne sont pas pilotables.   En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros. En 2027, les départements seraient de nouveau appelés, sans concertation, à absorber une revalorisation du RSA. Celle-ci atteindrait environ 2,1 %, compte tenu de l’inflation prévisionnelle, et représenterait un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine. Les compensations étant gelées depuis de nombreuses années, les revalorisations successives détériorent le taux de couverture de cette dépense obligatoire. Ce taux, qui s’élevait à 88 % lors du transfert de la dépense en 2009, est aujourd’hui inférieur à 50 %. Quelle que soit leur pertinence, ces décisions nationales augmentent mécaniquement les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors même que d’autres mécanismes contraignants, tels que les CPEB ou l’écrêtement de TVA, leur imposent de les réduire. Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine. Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.