Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1272 Sans sort
Mme Émilie Bonnivard DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.