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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-360 Tombé

Mme Marie-Christine Dalloz DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 500 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités. Sans remettre en cause le principe d’un recentrage de l’abattement de 10 %, il apparaît nécessaire d’éviter qu’un sous-plafond fixé à 3 000 € ne conduise à une augmentation trop importante de la fiscalité supportée par les retraités aux revenus intermédiaires. Le relèvement du sous-plafond à 3 500 € permettrait de maintenir une contribution accrue des foyers bénéficiant des pensions les plus élevées, tout en limitant l'impact du dispositif sur les classes moyennes retraitées. Cet ajustement permet ainsi de préserver l’objectif budgétaire poursuivi par l’article tout en tenant davantage compte de la situation des retraités qui peuvent être directement affectés par cette mesure.

Cosignataires

Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Vincent Descoeur, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.