Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Amendement n° 58 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités territoriales dans l’appréciation des solutions alternatives. La pression exercée par les ravageurs, les conditions climatiques et la nature des sols varient considérablement selon les bassins de production. Une solution alternative efficace dans une région peut ainsi se révéler inadaptée dans une autre. Cet amendement entend garantir une évaluation tenant compte des réalités agronomiques propres à chaque territoire, afin de ne pas pénaliser les exploitations confrontées à des contraintes particulières.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.