Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.