Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire · Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
Amendement n° 33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies , les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter la durée des dérogations à deux ans, renouvelables quatre fois, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Julien Dive, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.