Amendement n° 3426 Tombé

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier.  Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement.