Amendement n° I-3879 Rejeté

I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant : « 10 millions d’euros »  le montant :  « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant : « 10 millions d’euros »  le montant :  « 100 millions d’euros » III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux : « 51 % » le taux : « 75 % ». IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux : « 51 % »  le taux : « 75 % ».

L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté. En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.