Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 400 Sans sort
Mme Élisa Martin LFI-NFPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Shéhérazade Bentorki, Louis Boyard, Zahia Hamdane, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Paul Vannier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.