Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 321 Sans sort
M. Antoine Léaument LFI-NFPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Bérenger Cernon
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.