Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 974 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 février 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 670
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter B · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1 er juillet 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.