Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 670 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter B · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 »
les mots :
« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.