Amendement n° I-3688 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 30 » le montant : « 360 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « par an ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.