Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL23 Rejeté
Mme Léa Balage El Mariky ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si la place de la victime dans la procédure pénale doit être pleinement reconnue, la détermination de la peine relève de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, à l'issue d'une appréciation des faits et de la personnalité de leur auteur. Elle ne saurait dépendre de l'avis exprimé par la victime. Le dispositif crée donc une confusion entre les droits reconnus à la partie civile et l'acte de juger. Une telle consultation est susceptible de faire peser sur la victime une responsabilité - et la charge psychologique qui l'accompagne - qui n'est pas la sienne.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.