Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL54 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale.
Ils soulignent que cet article contrevient au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où la verbalisation des infractions serait différente d’une commune à l’autre. En subordonnant l’existence même de l’infraction à l’adoption préalable d’un arrêté municipal, un même comportement serait passible d’amende dans une commune et parfaitement légale dans une autre, selon le bon vouloir du maire.
Une telle territorialisation de la norme pénale serait contraire au principe de prévisibilité et de clarté de la loi pénale, puisqu’il ne serait pas possible d’anticiper les conséquences de ses actes selon le lieu où l’on se trouve.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.