Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL32 Sans sort
M. Julien Dive DRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.