Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL18 Adopté
Mme Sandra Regol ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , l’agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.