Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL15 Adopté
Mme Sandra Regol ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« La commission associe ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« est associée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« , aux ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« . Elle l’associe également »
les mots :
« ainsi qu’à ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1 er .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.