Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° CL75 Adopté
M. Charles Rodwell EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2026· sort le 11 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« réelle, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.