Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° CL70 Adopté
M. Charles Rodwell EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2026· sort le 11 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bulletin n° 3 produit par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.