Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendement n° CL50 Retiré
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2026· sort le 6 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.